CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B – MYBRAND
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Informations sur le vendeur
Le site MyBrand est géré par :
C.O.D. GROUP S.r.l.
Via Don Tommaso Micheletto 15
Castelletto di Soave (VR), Italia
P. IVA: 04042930232
Tel.: 045 973983
E-mail: info@my-brand.it – info@codgroup.it
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les achats de produits et de services effectués via le site MyBrand.
En passant une commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales de Vente.
Vente réservée aux clients professionnels – B2B
MyBrand opère exclusivement dans le secteur Business-to-Business (B2B).
Les achats sont par conséquent réservés aux entreprises, aux professionnels et aux autres personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle et disposant d’un numéro de TVA valide.
MyBrand n’effectue pas de ventes au détail auprès des consommateurs particuliers.
Pour effectuer un achat, il est nécessaire de s’inscrire sur le site et de fournir les informations requises, notamment un numéro de TVA valide.
Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la véracité des informations fournies lors de l’inscription et de l’achat.
C.O.D. GROUP S.r.l. se réserve le droit de vérifier les informations fournies et, en cas d’informations incorrectes, incomplètes ou non vérifiables, de suspendre ou d’annuler le compte et/ou les commandes effectuées.
Toute condition commerciale particulière réservée aux distributeurs ou à d’autres catégories spécifiques de clients est soumise à l’approbation et à l’autorisation préalables de C.O.D. GROUP S.r.l.
Prix et TVA
Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.
La TVA éventuellement applicable est calculée et affichée lors du paiement avant la confirmation définitive de la commande et du règlement
Pour les clients établis dans d’autres États membres de l’Union européenne, le régime de TVA applicable sera déterminé conformément à la législation en vigueur et en fonction de la validité du numéro d’identification à la TVA fourni par le Client, vérifié via le système VIES le cas échéant.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fiscales fournies.
Remises
Sauf conditions commerciales spécifiques convenues au préalable et autorisées par C.O.D. GROUP S.r.l., les conditions suivantes s’appliquent aux achats de produits :
- pour une valeur totale des produits allant jusqu’à 999,99 €, une remise de 40 % est appliquée sur les prix catalogue ;
- pour une valeur totale des produits égale ou supérieure à 1 000,00 €, une remise de 50 % est appliquée sur les prix catalogue.
L’atteinte des seuils est calculée exclusivement sur la valeur des produits achetés au prix catalogue, avant l’application de la remise.
Les éventuels coûts liés aux services graphiques, à la création ou au traitement du logo, à la gestion de la notification CPNP, à l’expédition ou à d’autres services accessoires ne sont pas pris en compte pour atteindre les seuils.
La Welcome Box, étant composée de produits, est en revanche prise en compte pour atteindre les seuils prévus. Dans tous les cas, une remise de 50 % est appliquée à la Welcome Box par rapport à son prix catalogue.
Quantités minimales
Les quantités minimales suivantes s’appliquent aux produits personnalisables pour chaque référence et format :
- 6 unités pour tous les formats inférieurs à 1000 ml
- 3 unités pour le format 1000 ml.
Les échantillons et la Welcome Box sont exclus de ces quantités minimales et peuvent également être achetés à l’unité.
Les échantillons sont fournis avec un conditionnement et une étiquette MyBrand et ne prévoient aucune personnalisation du flacon, de la fermeture ou de l’étiquette.
La Welcome Box contient 15 produits au format 100 ml, fournis avec une étiquette MyBrand et non personnalisables
Aucun montant minimum global de commande n’est requis, sous réserve du respect des quantités minimales applicables à chaque référence.
Finalisation de la commande
L’envoi de la commande via le site constitue une demande d’achat selon les conditions affichées au moment de la confirmation
C.O.D. GROUP S.r.l. se réserve le droit de vérifier l’exactitude de la commande, des quantités, des conditions commerciales appliquées, des informations fiscales, des éventuels services CPNP demandés et des personnalisations sélectionnées.
Si, après la passation de la commande, des services obligatoires, des coûts ou des opérations nécessaires n’ayant pas été correctement sélectionnés par le Client sont identifiés, C.O.D. GROUP S.r.l. pourra suspendre le traitement et/ou l’expédition jusqu’à leur régularisation.
Modes de paiement
Les commandes peuvent être réglées au moyen des modes de paiement proposés lors du paiement, notamment, lorsqu’ils sont disponibles :
- virement bancaire anticipé
- carte de crédit ou de débit
- PayPal;
- Klarna;
- Apple Pay;
- Google Pay;
- paiement à la livraison.
Le traitement de la commande débute à réception du paiement, sous réserve des éventuels travaux graphiques nécessaires et des modalités spécifiques prévues pour le paiement à la livraison.
En cas de paiement par virement bancaire anticipé, les conditions financières de la commande restent valables pendant 30 jours à compter de la date de confirmation de celle-ci.
Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, C.O.D. GROUP S.r.l. se réserve le droit de considérer la commande comme annulée ou, en cas de modification des prix ou des conditions financières, de demander au Client d’accepter les nouvelles conditions avant de poursuivre.
La disponibilité éventuelle de solutions de paiement échelonné est régie par les conditions du prestataire de services concerné. Lorsqu’il est disponible, Klarna constitue le système de paiement échelonné proposé via le site.
Certains modes de paiement peuvent entraîner l’application de frais de service supplémentaires nécessaires pour couvrir les coûts liés au mode de paiement sélectionné. Tout coût supplémentaire éventuel est indiqué au Client lors du paiement et est inclus dans le montant total final de la commande avant la confirmation du paiement.
La facture relative à la commande est généralement émise dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception du paiement.
Personnalisation à l’aide des modèles MyBrand
C.O.D. GROUP S.r.l. met à la disposition des Clients une sélection de modèles graphiques gratuits pouvant être utilisés pour personnaliser les étiquettes des produits achetés.
Le Client peut choisir l’un des modèles disponibles et le personnaliser avec son propre logo et le nom choisi pour le produit, selon les possibilités de personnalisation prévues par le modèle.
Les modèles, leur structure, leur mise en page et les éléments graphiques mis à disposition restent la propriété de C.O.D. GROUP S.r.l. et/ou de leurs titulaires de droits respectifs.
Le choix et l’utilisation d’un modèle par un Client ne lui confèrent aucun droit d’exclusivité sur celui-ci.
C.O.D. GROUP S.r.l. pourra donc utiliser et mettre le même modèle à la disposition d’autres Clients.
Le Client ne peut céder, reproduire ou utiliser de manière autonome les modèles pour des productions réalisées par des tiers sans l’autorisation écrite préalable de C.O.D. GROUP S.r.l.
Modifications des modèles, créations graphiques personnalisées et services graphiques complémentaires
Si le Client demande des modifications graphiques à l’un des modèles disponibles, un coût de 25,00 € + TVA sera appliqué pour chaque modification demandée.
Si le Client souhaite, en revanche, développer sa propre création graphique, différente des modèles mis à disposition par MyBrand, le coût du service est le suivant :
- 75,00 € + TVA pour la première référence ;
- 25,00 € + TVA pour chaque référence supplémentaire.
Le service de création graphique personnalisée comprend 3 propositions initiales, élaborées sur la base des indications fournies par le Client, ainsi que jusqu’à 3 révisions de la proposition sélectionnée.
Toute prestation ou révision supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis séparé.
Rendu du produit
Le Client peut demander la réalisation d’un rendu du produit personnalisé, au coût de 10,00 € + TVA pour chaque référence.
Le rendu a pour finalité de fournir une représentation graphique et un aperçu du produit personnalisé. Les éventuelles différences mineures entre le rendu et le produit physique final, dues aux caractéristiques des matériaux, à l’impression, au conditionnement ou à la représentation numérique, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut ou une non-conformité du produit.
Code-barres et QR Code
L’ajout d’un code-barres ou d’un QR Code sur l’étiquette entraîne un coût supplémentaire de 0,80 € + TVA pour chaque référence et format concernés.
Le Client est responsable de l’exactitude et, le cas échéant, de la titularité, de la validité et du bon fonctionnement des codes, données, liens ou informations dont il demande l’insertion. C.O.D. GROUP S.r.l. se charge de leur intégration graphique sur la base des informations fournies par le Client ou convenues avec celui-ci.
Les services graphiques et complémentaires peuvent être sélectionnés et facturés lors du paiement.
Si une prestation graphique ou un service complémentaire nécessaire ou demandé ultérieurement n’a pas été inclus dans la commande initiale, C.O.D. GROUP S.r.l. pourra émettre une facture complémentaire. Le traitement pourra être suspendu jusqu’à réception du paiement correspondant.
Les coûts des services graphiques et complémentaires ne sont pas pris en compte pour atteindre les seuils prévus pour les remises sur les produits.
Logo du Client
Pour la personnalisation des produits, le Client doit fournir son logo dans un format vectoriel adapté à l’impression.
Si le Client ne dispose pas d’un fichier adapté, il peut demander le traitement du logo par le service graphique de C.O.D. GROUP S.r.l.
Le service est facturé 150,00 € + TVA
Le logo traité dans le cadre de ce service sera remis au Client dans le format vectoriel prévu.
Le coût correspondant constitue un service complémentaire et n’est pas pris en compte pour atteindre les seuils de remise prévus pour l’achat des produits.
Éléments fournis par le Client
Le Client déclare et garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à l’utilisation des logos, marques, dénominations, textes, images et de tout autre élément fourni à C.O.D. GROUP S.r.l. aux fins de la personnalisation des produits.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ces éléments et s’engage à garantir et à dégager C.O.D. GROUP S.r.l. de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, contestation ou demande formulée par des tiers en lien avec la violation de droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de toute autre nature résultant des éléments fournis par le Client.
Approbation du visuel
Avant l’impression des étiquettes personnalisées, le visuel définitif est soumis au Client pour approbation.
En approuvant le bon à tirer, le Client déclare avoir vérifié attentivement tous les éléments du visuel, notamment, à titre d’exemple, les dénominations, les textes, les logos, les références, l’orthographe, la disposition des éléments et les autres informations personnalisées.
À la suite de l’approbation définitive, C.O.D. GROUP S.r.l. ne pourra être tenue responsable des erreurs présentes dans les contenus ou les éléments fournis par le Client et clairement visibles dans le bon à tirer approuvé.
Toute modification demandée après l’approbation définitive pourra entraîner des coûts supplémentaires ainsi qu’un allongement correspondant des délais de traitement.
Couleurs et rendu d’impression
Le Client reconnaît que l’affichage des couleurs sur les écrans, smartphones et autres appareils numériques repose généralement sur des systèmes utilisant l’espace colorimétrique RGB, tandis que les procédés d’impression courants utilisent généralement l’espace colorimétrique CMYK et sont également influencés par les caractéristiques des matériaux et des procédés de production.
Pour cette raison, de légères différences de couleur peuvent apparaître entre le visuel affiché sur un écran et le résultat final imprimé.
Ces variations techniques normales et limitées, dès lors qu’elles n’altèrent pas substantiellement le visuel convenu, ne constituent pas un défaut ou une non-conformité du produit.
Propriété des créations graphiques et des étiquettes
Les modèles, les créations graphiques des étiquettes et les réalisations développées par C.O.D. GROUP S.r.l. dans le cadre du service MyBrand restent la propriété de C.O.D. GROUP S.r.l., sauf accord écrit contraire.
L’achat des produits et des éventuels services graphiques n’entraîne pas automatiquement la cession au Client des fichiers sources, des modèles ou des droits d’exploitation des créations graphiques.
Les créations graphiques des étiquettes réalisées par C.O.D. GROUP S.r.l. ne peuvent être cédées à des tiers ni utilisées pour des productions externes sans l’autorisation écrite préalable de C.O.D. GROUP S.r.l.
Le Client reste propriétaire de son propre logo, de ses marques et des autres éléments qu’il a initialement fournis.
Si C.O.D. GROUP S.r.l. fournit au Client le service spécifique de traitement du logo prévu par les présentes Conditions, le logo correspondant sera remis au Client conformément aux dispositions de l’article 10.
CPNP et Personne Responsable
Les produits cosmétiques commercialisés dans l’Union européenne sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, y compris celles concernant la Personne Responsable et la notification via le Cosmetic Products Notification Portal (CPNP).
Dans le cadre du service MyBrand, C.O.D. GROUP S.r.l. agit en qualité de Personne Responsable conformément aux modalités applicables aux produits commercialisés.
Des frais de service de 8,00 € + TVA sont appliqués pour la gestion de la notification CPNP pour chaque référence et chaque format, dus uniquement lors du premier achat par le Client de la combinaison spécifique référence/format.
À titre d’exemple, si le Client a déjà acquitté les frais du service CPNP pour un shampooing au format 250 ml, les commandes ultérieures de la même référence dans le même format n’entraîneront aucun nouveau coût. En revanche, le premier achat de cette même référence dans un format différent entraînera l’application des frais de gestion correspondants.
Le Client est tenu de sélectionner les services CPNP nécessaires lors de la commande.
C.O.D. GROUP S.r.l. se réserve dans tous les cas le droit d’effectuer une vérification ultérieure de la commande. S’il est constaté qu’un ou plusieurs services CPNP requis n’ont pas été sélectionnés, le Client devra régler le montant correspondant, notamment par l’émission d’une facture complémentaire.
La marchandise concernée ne sera pas expédiée tant que l’intégralité des montants dus n’aura pas été réglée.
Le coût indiqué correspond aux frais du service de gestion de la notification CPNP fourni par C.O.D. GROUP S.r.l. et ne constitue pas une redevance appliquée par le portail CPNP.
Formules, savoir-faire et documentation technique
Les formules cosmétiques, le savoir-faire associé, les procédés de production et la documentation propriétaire restent la propriété exclusive de C.O.D. GROUP S.r.l. et/ou de leurs titulaires de droits respectifs.
L’achat des produits, même lorsqu’ils sont commercialisés sous la marque ou avec le visuel du Client, n’entraîne aucune cession ni aucun transfert des droits relatifs aux formules ou au savoir-faire de production.
Lorsque cela est prévu et applicable, les listes INCI et les fiches de données de sécurité sont mises à la disposition du Client.
C.O.D. GROUP S.r.l. se réserve la possibilité de mettre à jour ou d’améliorer les formulations au fil du temps pour des raisons techniques, réglementaires, de production ou de performance.
Si une modification est significative par rapport au produit précédemment acheté, le Client en sera informé avant toute nouvelle commande de la référence concernée.
Délais de traitement
Les produits MyBrand sont des produits disponibles qui sont ensuite personnalisés selon les demandes du Client.
À titre indicatif, une fois l’approbation définitive du visuel reçue et les formalités ainsi que les paiements nécessaires effectués, la marchandise est préparée pour l’expédition dans un délai de 10 jours ouvrables.
Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de modifications graphiques, de demandes de révision, de création ou d’adaptation du logo, de travaux personnalisés, de contraintes techniques, d’indisponibilités temporaires ou d’autres circonstances affectant le processus normal de préparation.
Les demandes de modification formulées par le Client peuvent entraîner un allongement correspondant des délais de traitement.
Expédition et livraison
C.O.D. GROUP S.r.l. effectue des expéditions en Italie et dans les États membres de l’Union européenne.
Pour les expéditions en Italie, des frais de 15,00 € + TVA sont appliqués, sauf conditions différentes expressément indiquées au moment de la commande.
Pour les expéditions vers les autres États membres de l’Union européenne, le coût est calculé en fonction du poids, de la destination et des conditions de transport applicables, et est indiqué au cours du processus d’achat ou communiqué au Client.
Les délais de transport sont généralement compris entre 1 et 3 jours ouvrables à compter de la date d’expédition, selon la destination et les conditions du transporteur.
Les délais de transport sont distincts des délais nécessaires à la préparation et à la personnalisation de la commande.
Les éventuels retards imputables aux transporteurs, à des cas de force majeure, à l’indisponibilité de matériaux ou de produits, à des interruptions logistiques, à des événements exceptionnels ou à d’autres circonstances échappant au contrôle direct de C.O.D. GROUP S.r.l. ne donnent pas droit au Client à une indemnisation du seul fait du retard, sans préjudice des droits impératifs éventuellement prévus par la loi.
Contrôle de la marchandise à la livraison et dommages liés au transport
Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier le nombre de colis et l’état extérieur de l’emballage. Afin de protéger le Client et de permettre une gestion correcte de tout dommage ou anomalie lié au transport, il est demandé de toujours accepter la marchandise sous réserve, même si l’emballage ne présente aucun dommage extérieur immédiatement visible.
En présence d’emballages endommagés, ouverts, écrasés, mouillés, altérés ou présentant toute autre anomalie visible, la réserve devra être précise et indiquer, dans la mesure du possible, la nature de l’anomalie constatée.
L’absence de réserves, notamment en présence de dommages extérieurs clairement visibles, pourra empêcher ou limiter la possibilité de contester ultérieurement auprès du transporteur les dommages liés au transport.
Cette disposition n’exclut pas la possibilité de signaler d’éventuels vices, défauts ou non-conformités qui ne pouvaient pas être décelés lors d’un contrôle extérieur normal au moment de la livraison.
En cas de réclamation, le Client devra conserver le produit, les emballages et la documentation, et fournir à C.O.D. GROUP S.r.l. des photographies ainsi que toute autre information utile à l’évaluation de la situation.
C.O.D. GROUP S.r.l. évaluera le cas et conviendra avec le Client de la procédure appropriée en fonction de la nature du problème et des responsabilités correspondantes.
Produits personnalisés, retours et non-conformités
Compte tenu de la nature professionnelle de la relation et de la personnalisation des produits selon les spécifications du Client, les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés en cas de changement d’avis ou pour des raisons qui ne sont pas liées à des défauts ou à des non-conformités imputables à C.O.D. GROUP S.r.l.
Le droit de rétractation prévu pour les achats effectués par les consommateurs ne s’applique pas, les ventes étant réalisées exclusivement dans le cadre de relations B2B.
Tout problème, défaut ou non-conformité devra être signalé rapidement à C.O.D. GROUP S.r.l., qui procédera à l’examen de la réclamation.
Si le problème s’avère imputable à C.O.D. GROUP S.r.l., la solution appropriée sera déterminée en fonction de la nature et de l’importance de la non-conformité.
Si le retour est dû à des circonstances imputables au Client, les coûts correspondants seront à la charge de ce dernier.
Annulation de la commande
Une demande d’annulation ne peut être examinée qu’avant le début de la production des étiquettes ou de toute autre opération de personnalisation irréversible.
L’éventuelle acceptation de l’annulation et le montant remboursable seront déterminés en tenant compte de l’état d’avancement de la commande, des activités déjà réalisées, des services déjà fournis et des coûts engagés par C.O.D. GROUP S.r.l.
Une fois l’impression des étiquettes ou toute autre opération de personnalisation spécifiquement destinée au Client commencée, la commande ne pourra plus être annulée, sauf accord écrit contraire avec C.O.D. GROUP S.r.l.
Si une commande est suspendue en raison du non-paiement de services obligatoires, y compris d’éventuels services de gestion CPNP dus mais non correctement sélectionnés, C.O.D. GROUP S.r.l. pourra suspendre l’expédition jusqu’à la régularisation des montants dus et envisager l’annulation éventuelle de la commande en tenant compte des travaux déjà réalisés et des coûts déjà engagés.
Responsabilité du Client
Le Client est responsable de :
- l’exactitude des informations relatives à l’entreprise et des données fiscales fournies ;
- la validité du numéro de TVA communiqué ;
- l’exactitude des éléments graphiques et textuels fournis ;
- la titularité ou la disponibilité des droits relatifs aux marques, logos, images et autres contenus fournis ;
- la vérification du bon à tirer avant son approbation ;
- l’utilisation et la commercialisation ultérieure des produits dans le respect des dispositions réglementaires applicables à son activité, sans préjudice des responsabilités attribuées par la loi à C.O.D. GROUP S.r.l. en qualité de Personne Responsable.
Limitation de responsabilité et force majeure
C.O.D. GROUP S.r.l. s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et dans le respect de la réglementation applicable.
Sauf dans les cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi, C.O.D. GROUP S.r.l. ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements résultant d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment, à titre d’exemple, les cas de force majeure, les grèves, les interruptions de transport, l’indisponibilité soudaine de matières premières ou d’emballages, les mesures prises par les autorités, les catastrophes naturelles, les pannes généralisées ou d’autres événements exceptionnels.
La survenance de telles circonstances pourra entraîner une prolongation des délais nécessaires au traitement de la commande, sans que le simple retard n’ouvre automatiquement droit à une indemnisation pour le Client.
Modification des Conditions Générales
C.O.D. GROUP S.r.l. se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en raison de changements réglementaires, techniques, commerciaux ou relatifs aux services proposés.
Sauf dispositions impératives contraires ou accord différent entre les parties, les commandes déjà conclues restent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur conclusion.
La version mise à jour des Conditions Générales est publiée sur le site MyBrand avec indication de la date de la dernière mise à jour.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre C.O.D. GROUP S.r.l. et le Client sont régies par le droit italien.
Sauf disposition légale impérative contraire, le Tribunal de Vérone sera exclusivement compétent pour tout litige relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales et des relations contractuelles entre les parties.
Contact
Pour toute information concernant les commandes, les présentes Conditions Générales de Vente ou les services MyBrand, veuillez contacter :
C.O.D. GROUP S.r.l.
Via Don Tommaso Micheletto 15
Castelletto di Soave (VR), Italia
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